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Liste des Avis d'appel Public à la concurence publiés

   Les marchés publics

Les formulaires relatifs à la passation de marchés

wb00882_.gif (263 octets) Un marché est un contrat consacrant l'accord de volonté entre deux personnes dotées de la personnalité juridique, ce qui exclut notamment toute décision unilatérale.

Choix_liste_marches.JPG (2390 octets)

wb00882_.gif (263 octets) Application du nouveau code des marchés publics

Coordonnées du gestionnaire des Marchés à l'EPD de Clairvivre

A compter du 1er Août 2006 le décret N° 2006-975 portant code des marchés publics entre en application.

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Ce code conforte la notion de marchés passés selon la procédure adaptée.

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L'article 28 précise que ces marchés sont passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par le pouvoir adjudicateur en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques.

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En conséquence, pour les marchés en dessous du seuil de 90 000 € HT, les modalités suivantes ont été adoptées:

 

  • 1. la publicité pourra être consultée sur le site Internet de l'Etablissement Public départemental de CLAIRVIVRE,
  • 2. le choix du titulaire du marché sera effectué par le pouvoir adjudicateur en fonction de critères définis au préalable suivant l'objet et les caractéristiques du marché et qui figurent dans la publicité.
  • 3. les délais impartis aux entreprises pour répondre sera de 15 jours à compter de l'insertion sur le site Internet de l'EPD.

    Pour les marchés en dessous du seuil de 15 000 €  HT, 3 entreprises au minimum recevront une lettre de consultation dans laquelle sera précisée notamment les critères de choix ainsi que les délais d'exécution et de réponse.

Le nombre des entreprises consultées ne pourra être inférieure à 3.

Pour les marchés compris entre 90 000 € et 206 000 € HT, il sera fait une application stricte du code des marchés publics et en particulier :

- l'avis d'appel public à concurrence sera public soit au BOAMP soit dans un journal habilité à recevoir les annonces légales,
- l'attribution du marché sera fait par la commission d'appel d'offres.

Par contre les délais de réponses pourront être ramenés à 15 jours minimum suivant l'objet du marché.

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